Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R175 consolidé du Saturday, January 26, 2002, abrogé le Wednesday, May 16, 2007
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.