Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R175 consolidé du samedi 26 janvier 2002, abrogé le mercredi 16 mai 2007
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.