TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes. (1994-12-06-1999-03-21)

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (1994-12-06-1999-03-21)

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics. (1994-12-28-1999-03-21)

CHAPITRE IV : Du comptable du territoire (1994-12-06-1999-03-21)