Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE IV : Du comptable du territoire

Section 1 : Dispositions statutaires. (1994-12-06-1999-03-21)

Section 2 : Obligations et missions. (1994-12-28-1999-03-21)