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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Paragraphe IV : Paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
Chapitre Ier : Paiement des pensions.
Paragraphe IV : Paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.
Article D48 consolidé du Tuesday, December 1, 1964,
abrogé
le Sunday, January 26, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D49 consolidé du Tuesday, December 1, 1964,
abrogé
le Sunday, January 26, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D50 consolidé du Tuesday, December 1, 1964,
abrogé
le Sunday, January 26, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D51 consolidé du Tuesday, December 1, 1964,
abrogé
le Sunday, January 26, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D52 consolidé du Tuesday, December 1, 1964,
abrogé
le Sunday, January 26, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
fr
en