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Tuesday, March 3, 2026
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TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (2000-04-13-2999-01-01)
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