TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (1996-02-24-2999-01-01)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (1996-02-24-2999-01-01)

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (2000-04-13-2999-01-01)