Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (1996-02-24-2999-01-01)

CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (1996-02-24-2999-01-01)

CHAPITRE III : Avances et emprunts (1996-02-24-2999-01-01)