Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

Chapitre Ier : Dispositions générales (2000-04-09-2005-12-13)

Chapitre II : Participation des habitants à la vie locale (2000-04-09-2005-12-13)

Chapitre III : Dispositions diverses (2000-04-09-2005-12-13)