Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

Chapitre II : Participation des habitants à la vie locale

Section 1 : Initiative (R). (2000-04-09-2005-12-13)

Section 2 : Modalités (R). (2000-04-09-2005-12-13)