Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Article 1300 consolidé du Tuesday, February 1, 1994 au Monday, January 1, 2007
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
Article 1301 consolidé du Tuesday, February 1, 1994 au Monday, January 1, 2007
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
Article 1302 consolidé du Tuesday, February 1, 1994 au Monday, January 1, 2007
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Article 1303 consolidé du Tuesday, February 1, 1994 au Monday, January 1, 2007
Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.