Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Article 1300 consolidé du mardi 1 février 1994 au lundi 1 janvier 2007
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
Article 1301 consolidé du mardi 1 février 1994 au lundi 1 janvier 2007
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
Article 1302 consolidé du mardi 1 février 1994 au lundi 1 janvier 2007
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Article 1303 consolidé du mardi 1 février 1994 au lundi 1 janvier 2007
Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.