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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I : La contribution aux charges du mariage. (1982-01-01-1994-02-01)
Section I : Les autorisations et les habilitations. (1994-02-01-2999-01-01)
Section II : Les autorisations et les habilitations. (1982-01-01-1994-02-01)
Section III : Les mesures urgentes. (1982-01-01-1994-02-01)
Section II : Les mesures urgentes. (1994-02-01-2999-01-01)
Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (1982-01-01-1994-02-01)
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (1994-02-01-2999-01-01)
Section IV : La séparation judiciaire de biens. (1994-02-01-2999-01-01)
Section V : La séparation judiciaire de biens. (1982-01-01-1994-02-01)
Section V : Le changement de régime matrimonial. (2007-01-01-2999-01-01)
Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (1994-02-01-2007-01-01)
Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (1982-01-01-1994-02-01)
Section VI : La publicité en matière internationale (1998-06-25-2999-01-01)
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