Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

Article 722-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 13, 2001