Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (2007-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (2007-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (2007-01-01-2999-01-01)