Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (2007-01-01-2999-01-01)
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives (2007-01-01-2999-01-01)
fr
en