Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (2007-01-01-2999-01-01)
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives (2007-01-01-2999-01-01)
fr
en