Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre III : Du séquestre

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Article 1955 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804