Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre III : Du séquestre

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Article 1955 consolidé en vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804