Article 2193 consolidé du Monday, January 1, 2007, abrogé le Friday, June 1, 2012
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Nota
Article 2194 consolidé du Monday, January 1, 2007, abrogé le Friday, June 1, 2012
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Nota
Article 2195 consolidé du Monday, January 1, 2007, abrogé le Friday, June 1, 2012
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.