Article 2193 consolidé du lundi 1 janvier 2007, abrogé le vendredi 1 juin 2012
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Nota
Article 2194 consolidé du lundi 1 janvier 2007, abrogé le vendredi 1 juin 2012
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Nota
Article 2195 consolidé du lundi 1 janvier 2007, abrogé le vendredi 1 juin 2012
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.