Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE IV : Franchise postale et dispense d'affranchissement

CHAPITRE V : Radiodiffusion et télévision.

Article D80 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Thursday, August 31, 1972