Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique

Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution

Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. (1810-02-26-1994-03-01)

Section II : Attentats à la liberté. (1810-02-26-1994-03-01)

Section III : Coalition des fonctionnaires. (1810-02-26-1994-03-01)

Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires. (1810-02-26-1994-03-01)