Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution

Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. (1810-02-26-1994-03-01)

Section II : Attentats à la liberté. (1810-02-26-1994-03-01)

Section III : Coalition des fonctionnaires. (1810-02-26-1994-03-01)

Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires. (1810-02-26-1994-03-01)