Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE V

De la tutelle pénale des multirécidivistes (1970-07-19-1981-02-03)