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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
De la tutelle pénale des multirécidivistes
Code pénal (ancien)
Partie législative
LIVRE I
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE V
De la tutelle pénale des multirécidivistes
Article 58-1 consolidé du Sunday, July 19, 1970,
abrogé
le Tuesday, February 3, 1981
Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 58-2 consolidé du Sunday, July 19, 1970,
abrogé
le Tuesday, February 3, 1981
Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Article 58-3 consolidé du Sunday, July 19, 1970,
abrogé
le Tuesday, February 3, 1981
Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
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