Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
    - CHAPITRE V
      - De la tutelle pénale des multirécidivistes

Article 58-3

Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.