Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Section I : La cour d'appel. (1999-03-21-2008-06-05)

Section II : Le tribunal de première instance. (1999-03-21-2008-06-05)

Section II bis : La juridiction de proximité (2003-09-27-2006-06-09)

Section III : Les juridictions des mineurs. (1999-03-21-2006-06-09)