Article L944-1 consolidé du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.
Nota
Article L944-2 consolidé du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Article L944-3 consolidé du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.