Article L944-1 consolidé du lundi 1 mars 1993 au vendredi 13 juillet 2001
Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.
Nota
Article L944-2 consolidé du lundi 1 mars 1993 au vendredi 13 juillet 2001
Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Article L944-3 consolidé du lundi 1 mars 1993 au vendredi 13 juillet 2001
Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.