Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article L944-1

Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.

Nota

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