Code de l'organisation judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions générales.
1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ;
2° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;
3° " Président du tribunal supérieur d'appel " à la place de " premier président de la cour d'appel " ;
4° " Procureur de la République " à la place de " procureur général ".
1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;
5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République".
Nota
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.