Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
  - TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

Chapitre III : Des infractions contre la discipline

Section 1 : De l'insubordination (2007-05-12-2999-01-01)

Section 2 : Des abus d'autorité (2007-05-12-2999-01-01)