Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
  - TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
    - Chapitre III : Des infractions contre la discipline

Section 2 : Des abus d'autorité

Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive. (2007-05-12-2999-01-01)