Section 2 : Des abus d'autorité

Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des abus du droit de réquisition. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive. (2007-05-12-2999-01-01)