Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre VI : Du jugement des contraventions.

Article 895 consolidé du Monday, May 1, 1995 au Saturday, August 22, 1998

Article 896 consolidé du Monday, May 1, 1995 au Saturday, August 22, 1998