Article 895 consolidé du lundi 1 mai 1995 au samedi 22 août 1998
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.
Article 896 consolidé du lundi 1 mai 1995 au samedi 22 août 1998
Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.