Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
    • Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
      • Chapitre VI : Du jugement des contraventions.

Article 896