Article 881 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
Article 882 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
Article 883 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
Article 884 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Friday, July 13, 2001
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.
Article 884 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Monday, January 1, 2001
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.