Article 881 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
Article 882 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.
Article 883 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
Article 884 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 13 juillet 2001
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.
Article 884 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 1 janvier 2001
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.