Section 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural.
Article 7 consolidé du Saturday, July 5, 1980 au Friday, January 3, 1986
Il est créé un conseil supérieur de l'aménagement rural qui est substitué au comité supérieur consultatif de l'aménagement foncier créé par le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 et dont la compétence, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions du décret sur les conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.