Section 1 : Du conseil supérieur de l'aménagement rural.
Article 7 consolidé du samedi 5 juillet 1980 au vendredi 3 janvier 1986
Il est créé un conseil supérieur de l'aménagement rural qui est substitué au comité supérieur consultatif de l'aménagement foncier créé par le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 et dont la compétence, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions du décret sur les conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.