Code rural (ancien)
Chapitre Ier : Des commissions communales et départementales d'aménagement foncier
L'aménagement foncier est réalisé notamment par :
- une nouvelle répartition parcellaire des terres et des bâtiments au moyen du remembrement, des cessions et échanges des droits de propriété et d'exploitation ;
- l'exécution de travaux d'infrastructure nécessaires à l'aménagement des terres, tels les travaux connexes au remembrement et tous autres de nature à améliorer rationnellement la productivité ;
- la mise en valeur des terres incultes récupérables et le boisement ;
- l'encouragement aux diverses formes de groupements volontaires de propriétés et d'exploitations, ainsi qu'à l'agrandissement des exploitations non rentables.