Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L263-1 consolidé du Sunday, January 13, 1991, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-1 à L. 229-37, L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.
Section 1 : Protection de la faune et de la flore. (1991-01-13-2000-09-21)
Section 2 : Chasse. (1991-01-13-2000-09-21)
Section 3 : Pêche en eau douce. (1991-01-13-2000-09-21)