Article L681-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, January 6, 2006
Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.
Article L681-3 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, September 9, 2005
Les dispositions des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.
Article L681-3 consolidé du Friday, September 9, 2005 au Friday, January 6, 2006
Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-14 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.
Article L681-4 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, January 6, 2006
Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.
Article L681-5 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, January 6, 2006
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles L. 653-1 à L. 653-17 et L. 671-9 à L. 671-11.
Article L681-6 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, January 6, 2006
Article L681-7 consolidé du Friday, January 28, 2005 au Friday, January 6, 2006
Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.