Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural

Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux

Section 1 : Dispositions générales. (1992-12-12-2006-04-01)

Section 2 : Publicité foncière. (1992-12-12-2006-04-01)

Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral. (1992-12-12-2006-04-01)