Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. (1996-03-17-2999-01-01)

Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. (1996-03-17-2999-01-01)

Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles (2006-12-20-2009-01-25)