Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.
Article R432-1 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, July 23, 1980
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 160 à 600 F.
Article R432-1 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Friday, September 2, 2005
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Article R432-1 consolidé du Tuesday, October 1, 1985 au Monday, January 1, 1990
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
Article R432-1 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Tuesday, March 1, 1994
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Article R432-1 consolidé du Wednesday, July 23, 1980 au Tuesday, October 1, 1985
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 600 à 1200 F.
Article R432-2 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Friday, September 2, 2005
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du Tuesday, October 1, 1985 au Monday, January 1, 1990
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du Monday, January 1, 1990 au Tuesday, March 1, 1994
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du Wednesday, July 23, 1980 au Tuesday, October 1, 1985
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, July 23, 1980
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 160 à 600 F sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-3 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, September 2, 2005
Les contrevenants à l'interdiction de faire paître des bestiaux dans les dunes et d'y entretenir des lapins sont punis des peines prévues par l'article R. 331-7.