Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.
Article R432-1 consolidé du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 juillet 1980
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 160 à 600 F.
Article R432-1 consolidé du mardi 1 mars 1994 au vendredi 2 septembre 2005
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Article R432-1 consolidé du mardi 1 octobre 1985 au lundi 1 janvier 1990
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
Article R432-1 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au mardi 1 mars 1994
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Article R432-1 consolidé du mercredi 23 juillet 1980 au mardi 1 octobre 1985
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 600 à 1200 F.
Article R432-2 consolidé du mardi 1 mars 1994 au vendredi 2 septembre 2005
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du mardi 1 octobre 1985 au lundi 1 janvier 1990
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du lundi 1 janvier 1990 au mardi 1 mars 1994
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du mercredi 23 juillet 1980 au mardi 1 octobre 1985
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-2 consolidé du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 juillet 1980
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 160 à 600 F sans préjudice des frais de réparation.
Article R432-3 consolidé du mercredi 7 février 1979 au vendredi 2 septembre 2005
Les contrevenants à l'interdiction de faire paître des bestiaux dans les dunes et d'y entretenir des lapins sont punis des peines prévues par l'article R. 331-7.