Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre III : Fixation des dunes.
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.

Article R432-2

Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F sans préjudice des frais de réparation.

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